Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement souscrit par les artisans professionnels à l’espace professionnel du service Rescoo, édité par JAITECH CONSULTING. Elles s’appliquent dans le cadre d’une relation entre professionnels (B2B).
1. Vendeur
JAITECH CONSULTING, SASU au capital de 1 000 €, siège social 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris 982 565 020, TVA FR96 982 565 020, contact@rescoo.fr.
2. Objet
L’abonnement donne à l’artisan accès à l’espace professionnel de Rescoo : publication d’un ou plusieurs profils sur la carte, réception des demandes de mise en relation, gestion des échanges, du calendrier et des statistiques. L’abonnement ne porte pas sur les interventions elles-mêmes, pour lesquelles Rescoo ne perçoit aucune commission.
3. Prix
L’abonnement est facturé 59 € HT par mois et par profil actif, soit 70,80 € TTC (TVA au taux en vigueur de 20 %). La TVA est récupérable par l’artisan assujetti. Le montant total dépend du nombre de profils actifs, géré par l’artisan.
4. Période d’essai gratuite
Chaque compte bénéficie, une seule fois, d’un essai gratuit couvrant les 5 premières demandes reçues. Au-delà, la poursuite de l’activité sur la plateforme nécessite la souscription d’un abonnement. L’essai est attaché au compte et ne peut être renouvelé.
5. Souscription et paiement
La souscription et les paiements sont opérés via notre prestataire Stripe. L’abonnement est mensuel et reconductible tacitement à chaque échéance. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. L’artisan gère son abonnement (moyen de paiement, nombre de profils, factures, résiliation) depuis l’espace de facturation sécurisé Stripe accessible depuis son compte.
6. Résiliation
L’artisan peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
7. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, une période de régularisation (délai de grâce) est appliquée. À défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le ou les profils concernés sont suspendus et retirés de la carte jusqu’au règlement. Le règlement rétablit automatiquement la visibilité, sauf suspension prononcée par Rescoo pour un autre motif.
8. Droit de rétractation
L’abonnement étant souscrit par un professionnel dans le cadre et pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.
9. Obligations de l’artisan
- être un professionnel régulièrement immatriculé et disposer d’un SIRET actif ;
- maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide ;
- fournir des informations exactes et tenir son profil à jour (disponibilité, coordonnées).
10. Suspension pour manquement
Rescoo peut suspendre ou retirer un profil en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de SIRET inactif, d’assurance RC Pro expirée, de comportement abusif ou de signalements. Une telle suspension n’est pas levée par le seul paiement de l’abonnement.
11. Responsabilité et données
Rescoo fournit un outil de mise en relation et ne garantit ni un volume de demandes, ni la conclusion d’interventions. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.